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Chambre des Conseillers: Mme Fettah Alaoui présente le PLF-2022

La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté, lundi à la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers, le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022, après son adoption, samedi dernier, par la Chambre des Représentants.

Lors de sa présentation, Mme Fettah Alaoui a mis en avant les principales mesures du PLF-2022 et les amendements acceptés à la Chambre des Représentants.

Il s’agit, entre autres, de l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, au titre de l’année 2022, pour englober aussi les revenus professionnels agricoles réalisés par les personnes physiques et fixés selon le système du résultat brut, ainsi que de la suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’adoption d’un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Ces mesures portent, également, sur la diminution du taux de l’IS de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local, et la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4%.

Elles concernent aussi l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021 (LF-2021), la révision des abattements forfaitaires institués par la LF-2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, la baisse du taux de la cotisation minimale de 0,45% à 0,40% et le renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude.

Il est également question de renforcer les garanties des droits des contribuables et de valoriser les missions des commissions de recours fiscal, d’ériger le critère de conformité fiscale comme condition nécessaire pour bénéficier des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement et de prolonger l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour les nouvelles recrues jusqu’à 31 décembre 2022.

Le PLF de l’exercice prochain prévoit aussi l’augmentation la quotité de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les e-liquides de la cigarette électronique, la réforme de la TIC applicable sur les cigarettes pour instaurer un climat de concurrence dans le secteur et parer à la complexité du système de taxation actuel, ainsi que la baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10% à 2,5%.

Les mesures proposées par ce projet de loi portent également sur l’augmentation du droit d’importation de 2,5% à 17,5% appliqué aux tubes et lampes à incandescence et l’instauration d’une TIC sur les produits et équipements énergivores (climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, lampes à incandescence, …) dans l’objectif d’encourager les actions de protection de l’environnement et de développement durable.

De plus, il s’agit d’instaurer une TIC pour le recyclage de certains produits et équipements électroniques (téléviseurs, téléphones portables, ordinateurs, batteries pour véhicules…) qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie, de diminuer les composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules et de supprimer le compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « Fonds d’investissement stratégique ».

Les mesures portent, en outre, sur la modification du CAS intitulé « Fonds de modernisation de l’administration publique » afin de prendre en charge les dépenses afférentes à l’utilisation de l’Amazighe dans l’administration publique et l’affectation de nouvelles ressources au profit du « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale ».

Parallèlement, Mme Fettah Alaoui est revenue sur le contexte, national et international, qui marque l’élaboration du PLF-2022 et les hypothèses de ce projet de loi ainsi que son cadre de référence. Elle a également jeté la lumière sur l’équilibre budgétaire de ce PLF, précisant que le déficit budgétaire au titre du prochain exercice devrait se situer à 5,9%, contre 6,2% en 2021.

Le PLF-2022, rappelons-le, a été adopté, samedi dernier, par la Chambre des Représentants, avec 206 voix « pour », 67 « contre » et aucune abstention.

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