La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté mardi à Rabat, les dispositions du projet de loi n°01.22 relatif aux bureaux d’information sur le crédit (BIC).
Lors de la présentation des dispositions de ce projet de loi devant la commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers, la ministre s’est félicitée des progrès réalisés par le Maroc dans la régulation du secteur bancaire, que ce soit au niveau institutionnel, opérationnel ou de contrôle, afin d’assurer la stabilité financière et économique.
Et de souligner que l’objectif est de permettre au secteur bancaire de jouer son rôle de mobilisation de l’épargne et d’octroi du crédit dans les meilleures conditions, en vue de réaliser le développement économique et social.
« Les établissements de crédit en général, et les banques en particulier, constituent l’une des sources de financement les plus importantes auxquelles font appel les acteurs économiques au Maroc, qu’ils soient entreprises ou particuliers, pour répondre à leurs besoins financiers, que ce soit pour des objectifs d’investissement ou de consommation », a expliqué la ministre Nadia Fettah Alaoui.
A cet effet, le Maroc s’est employé à réaliser des avancées législatives dans le domaine financier et bancaire, notamment en adoptant un ensemble de lois régissant le fonctionnement des établissements bancaires, a-t-elle ajouté, notant que le Royaume s’engage également à s’adapter aux changements rapides du secteur bancaire.
Et pour expliquer ça, « les lois régissant le secteur bancaire doivent suivre de près l’évolution rapide de l’activité économique, impliquant ainsi une intervention constante du législateur pour s’assurer que ces lois sont conformes aux exigences de cette évolution ».
Par ailleurs, la ministre a affirmé que parmi les priorités de la stratégie nationale d’inclusion financière figure l’accès au financement, avec des incitations prévues pour faciliter l’accès des particuliers et des petites et moyennes entreprises à ce financement.
Dans ce contexte, Fettah a indiqué qu’afin d’élargir le champ des bénéficiaires des services bancaires et d’améliorer les conditions d’accès au financement bancaire, Bank Al-Maghrib (BAM) a délégué, depuis 2009, la gestion de la Centrale des Risques de Crédit à deux bureaux d’information sur les crédits, dans le cadre de contrats de gestion déléguée, conformément au dernier alinéa de l’article 160 de la loi bancaire.
Cette gestion déléguée, a-t-elle poursuivi, a permis de poser les bases d’une infrastructure de crédit destinée aux particuliers, aux entreprises et aux associations de microcrédit.
Et de faire savoir que suite à l’analyse des résultats de l’expérience de gestion déléguée et dans le but d’améliorer l’accès au financement en mettant à disposition des établissements de crédit des données non financières telles que les factures d’eau, d’électricité et de télécommunications, une décision a été prise par ce projet de loi visant à instaurer un système spécifique dédié aux BIC.
Ce système vise à permettre aux populations vulnérables, exclues ou ayant des difficultés d’accès au financement, d’obtenir des services financiers auprès des établissements de crédit en créant une nouvelle base de données pour ces groupes. Ces données permettront de mieux évaluer les risques de crédit des emprunteurs potentiels et de favoriser un accès responsable au financement.
Le projet de loi repose sur quatre principes fondamentaux, à savoir : la participation des entités financières et non financières au système d’échange d’informations avec le bureau d’information sur le crédit pour obtenir les données enregistrées par ce dernier, le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°08-09 précitée, la désignation de BAM comme autorité de régulation et de surveillance des BIC et la coordination de leurs travaux avec les autorités de contrôle et de régulation, les autorités sectorielles compétentes en matière de fournisseurs d’informations ainsi que l’obtention du consentement éclairé, explicite et préalable des personnes dont les informations de crédit ont été collectées et échangées.
Concernant les grands axes du projet de loi, ils concernent « les conditions d’exercice de l’activité des BIC en définissant les modalités d’octroi ou de retrait de l’agrément », « les droits et obligations des BIC, des fournisseurs d’informations et des utilisateurs, y compris l’obtention du consentement écrit préalable pour partager les données des clients et la protection des données personnelles », le « rôle de BAM en tant qu’organe de contrôle des activités des BIC, en ce qui concerne la définition de leur champ d’activité, que ce soit par rapport aux autres bureaux d’information sur le crédit ou en matière d’information sur les fournisseurs et les utilisateurs », et « le régime des sanctions disciplinaires et pénales applicables en cas de non-respect des dispositions du projet de loi ».
Crédit bancaire: hausse de 6,2% des impayés à fin août 2023
Les créances bancaires en souffrance se sont élevées à 94 milliards de dirhams à fin août 2023, selon Bank Al-Maghrib (BAM). Cela correspond à une hausse de 0,5% par rapport au mois précédent, et de 6,2% par rapport à la même période de 2022.
L’encours global du crédit bancaire a reculé de 0,2% sur un mois pour s’établir à 1.061 milliards de dirhams à fin juillet 2023. Par rapport à la même période de l’année dernière, le crédit bancaire a progressé de 4,6%, selon les dernières statistiques monétaires de BAM.
Entre juillet et août 2023, le crédit accordé aux entreprises a reculé de 1,3% pour s’établir à 433,23 milliards de dirhams, tandis que celui accordé aux ménages a augmenté de 0,2%, pour atteindre 386,85 milliards de dirhams.
Dans le détail, le crédit immobilier a augmenté de 0,1% à 301,8 milliards de dirhams. Le crédit à l’équipement a également évolué de 0,1%, à 189,5 milliards de dirhams, alors que le crédit à la consommation a augmenté de 0,4% pour s’établir à 58,01 milliards.