Faouzi Lekjaa vient de révéler, lors des discussions du projet de loi de finances 2023, le nombre des sociétés inactives, qui avoisine les 226.000, qui doivent s’acquitter d’un impôt forfaitaire lors du prochain exercice pour être définitivement liquidées.
Ces entreprises ne sont ni dissolues, ni liquidées, mais plutôt inactives. Il s’agit de sociétés qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires, ne paient aucun salarié et parfois ne font même pas la moindre déclaration fiscale. « Selon la base de données de la Direction générale des impôts, elles sont au nombre de 225.960 entités », a révélé le ministre délégué au Budget, lors des discussions des dispositions fiscales du Projet de loi de Finances 2023, en Commission des finances de la Chambre des Représentants qui se poursuivent cet après-midi du 1er novembre.
« Ces structures sont une source de risque d’émission de fausses factures et du coup de fraude fiscale », a poursuivi Faouzi Lekjaâ pour justifier une disposition introduite pour cette catégorie de sociétés. Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d’une « dispense du contrôle fiscal », mais sous certaines conditions : la souscription de la déclaration de cessation total d’activité, mais aussi le versement spontané d’un montant forfaitaire d’impôt de 20.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit.
Néanmoins, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, « elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles de droit commun », précise le ministre en citant les dispositions du Projet de loi de Finances 2023.