Le Conseil de la concurrence a réaménagé, durant l’année 2021, les textes régissant son fonctionnement interne, afin d’accomplir efficacement ses missions et de contribuer à la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, a indiqué le rapport annuel du Conseil, publié récemment.
A cet effet, le Conseil a amendé son règlement intérieur en y intégrant de nouvelles dispositions concernant, notamment, la précision des attributions des différentes instances délibératives du Conseil et des modes de prise de décision en leur sein, l’amélioration des règles d’organisation et de tenue des réunions, ainsi que le renforcement du principe de séparation des organes de délibération et ceux d’instruction, a précisé le rapport.
Ces nouvelles dispositions ont également concerné l’augmentation du nombre des réunions minimums de la formation plénière à 11 fois par an, au lieu de 4 fois précédemment, l’introduction de dispositions nouvelles relatives à la tenue des réunions en distanciel, l’adoption du principe de l’enregistrement audio des réunions du Conseil et l’institution d’une nouvelle section chargée de l’élaboration du rapport annuel.
Suite à ces amendements, le Conseil a adopté une procédure de tenue des réunions par visioconférence, une procédure relative à l’enregistrement des réunions du Conseil de la concurrence, ainsi que quatre chartes de fonctionnement relatives à la section chargée des ententes et des relations avec les instances nationales de régulation, à la section chargée des abus de position dominante ou de dépendance économique, à la section chargée des concentrations économiques ainsi qu’à la section chargée des aides de l’État, des commandes publiques et des attributions consultatives.