La Loi de Finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024 apporte des changements significatifs dans la gestion de la TVA, avec une nouvelle disposition visant à simplifier et améliorer le recouvrement des impôts.
En particulier, l’article 6 de cette loi modifie l’article 117 du Code Général des Impôts (CGI), introduisant une obligation de retenue à la source pour certaines prestations de services rendues à l’État, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics.
À compter du 1er juillet 2024, les opérations réalisées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, ainsi que les prestataires de services assujettis à la TVA, seront soumises à une retenue à la source de 75% du montant de la TVA sur les rémunérations versées.
Cette mesure concerne spécifiquement les prestataires sans attestation de régularité fiscale valide et les prestations de services définies aux points 5°, 10° et 12° de l’article 89-I du CGI.
Certaines opérations, telles que la vente d’énergie, d’eau, les services d’assainissement, et les prestations de télécommunication, ne sont pas concernées par cette retenue.
Les organismes publics sont responsables de la mise en œuvre de cette retenue à la source pour les dépenses assignées aux comptables de la Trésorerie Générale du Royaume.
La nouvelle procédure exige des ordonnateurs qu’ils vérifient si les dépenses incluent des prestations soumises à la retenue à la source, particulièrement si le montant dépasse 5 000 dirhams ou si le cumul mensuel pour un même prestataire dépasse 50 000 dirhams.
Les comptables publics doivent ensuite valider la dépense et vérifier la conformité des montants avant de procéder au règlement.
Les sommes retenues seront centralisées et imputées définitivement via un compte de liaison dématérialisé.
Les informations relatives aux retenues à la source seront transmises quotidiennement à la Direction Générale des Impôts (DGI) selon un protocole technique spécifique.
La circulaire conjointe, effective dès le 7 juillet 2024, impose aux responsables des services centraux et déconcentrés de la Trésorerie Générale du Royaume de garantir une stricte application de ces nouvelles règles.
Toute difficulté rencontrée devra être signalée aux directions concernées pour assurer une mise en œuvre efficace.
Cette réforme vise à optimiser le recouvrement de la TVA et à renforcer la transparence et l’efficacité de la gestion fiscale au sein des organismes publics.