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Réforme fiscale des EEP : Les projets de loi-cadre présentés au parlement

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a tenu vendredi une réunion consacrée à la présentation du projet de loi-cadre n°50.21 relatif à la réforme des Établissements et entreprises publics (EEP) et de celui de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale.

Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des EEP ambitionne de faire une révision globale et équilibrée des composantes du secteur des EEP conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes, tout en se focalisant sur le rôle fondamental que jouera l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État.

Ce texte a été élaboré à travers la restructuration et le repositionnement des EEP dans une perspective de renforcer leur contribution efficace dans les chantiers de réforme lancés par SM le Roi, notamment le plan ambitieux de relance économique et la généralisation de la couverture sociale.

Cette réforme aspire à contribuer à l’accélération de la transition vers un nouveau modèle de développement à travers l’appui à la confiance et la responsabilité, qui sont de nature à faciliter la cohérence et la complémentarité entre les acteurs du secteur public et à consolider les partenariats avec le secteur privé et l’ensemble des composantes de la société.

Il s’agit également de contribuer à accélérer la transformation structurelle de l’économie nationale à la faveur de la consolidation de la performance des EEP, leur capacité à innover ainsi que leur compétitivité, ce qui contribue à réduire le coût des facteurs de production et améliorer l’accès aux services publics ainsi que leur qualité.

Ce projet de loi-cadre a défini les principes encadrant cette réforme ambitieuse du secteur public, en particulier la continuité du service public et sa capacité de changement et d’adaptation, la transparence et la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l’allocation optimale des ressources publiques, outre l’implication des différentes parties prenantes.

Il prévoit des dispositions innovantes, notamment la mise en place d’un programme de restructuration des EEP, à travers leur regroupement, fusion, dissolution ou liquidation, ainsi que l’encadrement de la création des nouveaux EEP et leurs participations dans le capital des entreprises privées.

En ce qui concerne l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l’Etat dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d’un établissement public, avant d’être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme.

En outre, ce projet de loi-cadre comprend aussi des mesures à même de contribuer à encadrer le rôle et la gouvernance de l’Agence.

S’agissant du projet de loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale, il vise à poser les fondements et les bases et définir un cadre de référence de la politique de l’Etat en matière de réforme fiscale.

Ce projet de loi-cadre a été élaboré dans le but de reformer le système fiscal national, en définissant ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d’application, outre la définition des mesures accompagnant sa mise en œuvre de façon progressive, selon des priorités nationales et une planification graduelle.

Il vient corriger plusieurs lacunes et dysfonctionnements du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et de justice, qui l’empêchent d’atteindre les objectifs en matière d’incitation, de redistribuer les revenus, de redynamiser le modèle de développement économique, d’améliorer sa capacité à assurer une inclusion sociale et d’accompagner les exigences de la durabilité environnementale.

Les principaux objectifs définis par la loi-cadre concernent l’atteinte de la justice fiscale, la garantie de l’égalité de tous devant l’impôt et le renforcement des droits et de la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration.

Il s’agit, également, de la mobilisation du potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales ainsi que le renforcement du système d’une gouvernance efficace et efficiente.

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