A compter du 25/09/2020, les entreprises impactées par la pandémie COVID-19 et qui répondant aux critères d’éligibilité au sens du décret 2.20.331, peuvent bénéficier d’une remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances concernant tous les arriérés de cotisations antérieurs à Juin 2020.
Cette amnistie des majorations et pénalités est conditionnée par le paiement du principal avec possibilité d’échelonner sur une période de 60 mois à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier, ou bien s’acquittant de façon intégrale.
Cependant, les affiliés débiteurs non concernés par cette décision peuvent, et par application de la décision ministérielle conjointent 002/2020du 01/07/2020, bénéficier d’une remise partielle des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de l’exercice 2016 et antérieurs avec un taux de remise entre 30% et 90% selon la durée de paiement choisi.
La plateforme électronique damancom.ma/recouvrement est mis en place par la Caisse nationale de la sécurité sociale, pour faciliter les démarches aux entreprises désirant bénéficier des dispositions prévues par l’une des deux décisions ministérielles.