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Conseil des ministres.. Adoption de deux projets de loi et deux conventions internationales

Le Conseil des ministres, présidé par S.M. le Roi Mohammed VI, a approuvé, mercredi 11 décembre, un projet de loi organique complétant le projet de loi organique relatif aux nominations aux hautes fonctions, conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet de loi organique complète la liste des établissements publics et des hautes fonctions, en y ajoutant «l’Agence nationale des équipements publics», ainsi que les «présidents des Représentations administratives sectorielles régionales» et les «présidents des représentations administratives communes régionales». Ces deux dernières institutions ont été créées par le décret formant charte nationale de la déconcentration administrative.

Les trois institutions ont été ajoutées à la liste des établissements publics et des hautes fonctions de l’administration publique, dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement.

Le Conseil des ministres a approuvé également un projet de loi relatif au contrôle de l’importation et de l’exportation des marchandises à usage mixte, civil et militaire, et des services y afférents.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé deux conventions internationales multilatérales, appuyées par des projets de loi, toutes deux relatives à la fiscalité. La première concerne l’application des mesures relatives aux conventions fiscales et visant à lutter contre l’érosion fiscale. La seconde concerne, quant à elle, l’échange des déclarations pays par pays.

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