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Les réformes fiscales, une première étape dans la mise en œuvre de la loi-cadre 69-19

Les réformes fiscales, proposées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022, représentent une première étape dans la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale, estiment les analystes de CDG Capital Insight.

Ces dispositions visent, d’un côté, l’incitation à l’investissement productif, la réduction des inégalités et le développement du territoire, et de l’autre, la simplification du cadre fiscale pour les citoyens, la suppression des dualités des taux d’imposition, la convergence vers des taux unifiés, la baisse de la pression fiscale sur les secteurs productifs parallèlement à l’élargissement de l’assiette fiscale fortement concentrée pour l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), rappellent-ils dans une note d’analyse publiée sous le titre « Projet de loi de finances (PLF) 2022: Une loi de reprise économique et de réformes sociales ».

Dans le cadre de ce nouveau projet de loi, poursuivent les analystes, les réformes fiscales proposées s’inscrivent en continuité par les actions entreprises dans le cadre des dernières lois de finances, visant principalement à protéger l’industrie locale à travers la baisse des droits de douane sur les matières premières et demi-produits utilisés dans la production, contre une hausse pour les produits importés à faible valeur ajoutée.

Il s’agit également d’améliorer les recettes de l’Etat compte tenu des circonstances particulières de la crise, à travers le maintien de la taxe de solidarité pour les entreprises dont le bénéfice est supérieur ou égale à 1 million de dirhams, d’encourager le développement durable en augmentant la taxe sur la consommation intérieure (TIC) et à l’importation sur les produits énergivores et nocifs pour la santé et d’exonérer le cadre fiscale pour les établissements et entreprises publics en vue de faciliter la restructuration du secteur public et l’amélioration de la gouvernance, ajoutent-ils.

Et de noter que l’élaboration du PLF-2022 a été effectuée sur la base des chiffres révisés de la loi de finances arrêtée pour l’année 2021. En effet, les recettes fiscales encaissées plus importantes que prévues par la loi ont favorisé une atténuation plus importante du déficit public.

Compte tenu de la particularité des deux derniers exercices avec une année 2020 « choc » et un exercice 2021 « imprévisible », les analystes de CDG Capital Insight ont procédé à l’analyse des chiffres du PLF-2022 sur la base des 3 dernières années en vue d’appréhender les situations d’avant et après la crise covid-19.

En dépit de la poursuite de la hausse tendancielle des dépenses ordinaires ainsi que l’accroissement prévu des investissements au titre du budget général, le solde ordinaire passe de -10 milliards de dirhams (MMDH) estimé pour l’année budgétaire en cours à un excédent de 1,4 MMDH prévu pour 2022.

Ce redressement de l’équilibre ordinaire s’explique par une reprise importante des recettes fiscales, notamment les deux composantes directe et indirecte, relèvent les analystes, précisant que la hausse de 21% des impôts directs à 97 MMDH est due à la montée en puissance de recettes de l’IS (+35%) et de l’IR (+8,2%).

Pour ce qui est des impôts indirects, la hausse devrait être moins importante avec une augmentation prévue de 9,8% en glissement annuel, couvrant un accroissement de 10,7% pour la TVA, principalement celle à l’importation de 19,1%, et de 7,7% pour la TIC.

Parallèlement, les dépenses ordinaires devraient poursuivre la hausse, accentuée par la crise covid-19, notamment les charges de fonctionnement avec une augmentation prévue de 5,8% couvrant un accroissement de 5,5% de la masse salariale et de 5,1% pour les dépenses au titre des biens et services et les charges de la compensation prévues en accroissement de 3 MMDH.

S’agissant des investissements, l’enveloppe a été révisée à la hausse de 10 MMDH, reflétant la volonté des pouvoirs publics de maintenir une politique budgétaire contracyclique en cette période de crise.

Les analystes de CDG Capital Insight tiennent aussi à préciser que ce nouveau projet propose d’annuler le report des lignes d’investissement engagées et ce, contrairement à la loi de finances organiques qui autorise un report limité à un tiers du montant global de l’engagement.

Par conséquent le déficit public au titre de l’année 2022 devrait rester quasi-stable en nominal autour de 73 MMDH, enregistrant une légère régression en % du PIB à 5,9% contre 6,2% estimé pour l’année 2021.

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