Une nouvelle réglementation fixe à 1 million de dirhams le financement du commerce électronique au Maroc
Pour les entités marocaines ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, le financement est limité à 200 000 dirhams par exercice fiscal et bénéficiaire.
L’Instruction générale des opérations de change (IGOC) version 2024 a instauré un plafond de 1 million de dirhams (MDH) pour le financement annuel du e-commerce au profit des jeunes entreprises technologiques innovantes.
Ce règlement s’applique également aux opérateurs catégorisés par l’Office des Changes au titre des dispositions de l’article 17 bis de l’IGOC-2024.
Le plafond est déterminé soit sur la base de 100 % de l’impôt sur les sociétés payé au titre du dernier exercice, soit de 100 % du montant de l’impôt du dernier exercice crédité à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt.
Pour les entités marocaines ne disposant pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles, le financement est limité à 200 000 dirhams par exercice fiscal et par bénéficiaire.
Celui-ci est calculé sur la base de 100 % de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les sociétés soumises à ces impôts, ou du montant minimum de cotisation versé par les sociétés, les coopératives soumises à l’impôt sur les sociétés et les succursales inscrites à l’Office des Changes au titre du dernier exercice fiscal.
Alternativement, il peut s’agir de 100 % du montant de l’impôt du dernier exercice fiscal crédité à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt.
Les particuliers et les entités disposant de comptes en devises ou en dirhams convertibles verront leur financement de commerce électronique déterminé par la disponibilité de leurs comptes. Toutefois, pour les particuliers résidents marocains, le plafond est fixé à 15 000 dirhams.
Il est essentiel de souligner que l’ émission de cartes de paiement internationales pour le e-commerce, en plus des exigences habituelles des banques ou établissements de paiement, nécessite la présentation de documents supplémentaires.
Il s’agit notamment d’une copie de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour les personnes physiques résidentes marocaines, d’une copie de l’attestation de labellisation délivrée par l’Agence de Développement du Numérique pour les jeunes entreprises technologiques innovantes, et du récépissé de paiement de l’impôt du dernier exercice fiscal délivré par l’Administration Fiscale.
Ces changements réglementaires marquent un changement important dans le paysage du financement du commerce électronique au Maroc et continueront probablement de nuire à la disponibilité de capitaux pour les petites et moyennes entreprises, ce qui continue de nuire au développement et au soutien des startups technologiques dans le pays.